Extrait de nos conditions générales de vente
1) Clause Générale. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Nos ventes sont faites à nos conditions générales. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même vendues franco de port. Le montant de nos factures est toujours payable à MONTIVILLIERS, à réception (sauf condition particulière). Nos mandats ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Ces conditions sont seules valables nonobstant tout clause contraire figurant sur les lettres et imprimés commerciaux des acheteurs.
2) Clause attributive de compétence: Tout litige ou différend afférent à l’exécution des prestations de quelque nature que ce soit, la société DECORPEINT sera soumise à la seule compétence du Tribunal de Commerce du Havre.
3)Validité et formation du contrat
– Nos devis sont valables 1 mois
– Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
4) Paiement. – Nos ventes exécutées exclusivement sur commande, sont payables comme suit : 30 % à ta commande, solde à la livraison et ce, à notre Siège Social (sauf condition particulière). Toutes nos factures sont payables à la date d’échéance et sans escompte. Pour toute commande faisant l’objet d’approvisionnement ou de fabrication particulière, le ou les acomptes versés ne peuvent être remboursés.
Pour toute facture d’un montant inférieur à 500 Euros la création d’effet ou autre entraînera d’office la participation d’un forfait de 15 Euros hors taxes, pour frais.
5) Retard de paiement. Comme nous le permet les dispositions de la loi LME du 04/08/2008, tout règlement effectué après le terme de l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Le paiement d’intérêts au taux de 1.5% par mois de retard
- A laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40euros (art D441-5 du code du commerce)
- Lorsque les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due aussi de plein droit, sur justifications (correspondances, déplacements, écritures diverses, etc …). (art. L.441-6 alinéa 12 du code de commerce).
6) Réserve de propriété: Nos marchandises sont livrées avec réserve de propriété (loi 80335 du 12/05/1980) jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le vendeur entend réserver la propriété des marchandises vendues, même après livraison dans les magasins de l’acheteur, jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant la responsabilité est transférée à l’acheteur dès leur expédition. A défaut de paiement de tout ou partie de prix aux dates convenues, la vente sera, si bon semble au vendeur, résolue de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée ou exploit d’huissier resté sans effet, et les marchandises devront alors lui être immédiatement restituées, même en cas de faillite ou d’admission au bénéfice du règlement judiciaire. Toute revente avant complet paiement du prix sera réputée être effectuée pour le compte de la Société DECORPEINT à laquelle appartiendront les créances nées de cette revente, dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et indemnités.
7) Livraisons, Transport: Tous nos prix s’entendent au départ de MONTIVILLIERS. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Pour les expéditions chez l’acheteur ou à l’adresse de son choix, les marchandises voyageront aux risques et périls du destinataire et ceci exclusivement. A réception, il appartient à l’acheteur ou destinataire de formuler les réserves et démarches en cas d’avaries de manquants ou autre dans le délai légal de 72 h auprès du transporteur par lettre RAR et de mentionner clairement sur le récépissé de livraison les remarques éventuelles.
Toutes réclamations doivent être formulées par écrit dès réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans notre accord préalable. Toute réclamation qui n’est pas présentée dans les 8 jours au plus tard de la réception, ou de la mise à disposition des marchandises, sera considérée comme nulle et non avenue.
8) Quantité livrée : Pour toute fabrication de grande série exigeant une certaine mise en œuvre telle que, impression, teinture, sachets non standard, accessoires divers, etc. …, les quantités livrées et facturées pourront admettre une différence avec celles commandées de + ou – 10% suivant les articles. La tolérance d’impressions manquantes ou défectueuses est de 3%.
Pour les marchandises vendues, le poids, les longueurs ou surfaces sont données à titre indicatif.
9) Produits confiés : Dans le cas où de la marchandise nous est confié par le client pour effectuer un marquage, et dans la mesure où Décorpeint ne connait ni la valeur de cette marchandise, ni la bonne tenue de l’encre, les rebuts dû aux essais ou la perte naturelle de production citée ci-dessus est à la charge du client. Aucun remboursement des produits perdus ne pourra être réclamé à Décorpeint. Dans le cas contraire, il faut qu’une demande expresse écrite du client soit faite au moment de la demande de prix et accepté par Décorpeint de garantir le remboursement de la marchandise perdu et qu’une déclaration de valeur de cette dernière soit faite en même temps pour que Décorpeint puisse ajuster son devis en fonction de la valeur de cette marchandise, ou souscrire à une assurance complémentaire.
10) Bon à tirer: La signature de celui-ci engage la seule responsabilité du client, et la Société DECORPEINT ne répond d’aucune erreur de la part du client pour cause d’insuffisante de vérification par celui-ci des caractéristiques de la commande passée.
11) Propriété commerciale et artistique: Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection individuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. C’est à l’acheteur d’apporter toutes les garanties dans ce sens. La société DECORPEINT se réserve le droit (sauf convention contraire) à faire figurer sur son catalogue ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus.
12) Confidentialité, propriété intellectuelle : Les études, plans, dessins el documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
13) Délais d’exécution et de livraison: Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif aussi précisément que possible. Il ne s’agit en aucun cas d’un engagement de notre part et aucun retard ne peut donner droit à une indemnité quelconque, à des pénalités ou au refus de la marchandise (sauf condition particulière).
14) Garanties : Les garanties ne sont prises en considération qu’après règlement intégral de la prestation dans les délais prévus au devis. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la Sté DECORPEINT sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de la Sté DECORPEINT. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements de mauvaise utilisation, l’utilisation anormale non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour ce type d’article, l’entretien défectueux, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terrorisme, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la Sté DECORPEINT sont exclus de la garantie.
Conditions particulières
- A) Pose Enseigne, Pré-enseigne, signalétique….. – a) tout devis vous est remis pour autant qu’aucune difficulté d’ordre technique ne se révèle au moment de la pose (faiblesse des matériaux de constructions, vide sanitaire, parpaing creux, accès, etc…) qui empêcherait définitivement l’installation ou exigerait l’intervention d’un spécialiste (maçon, serrurier, électricien, etc… ) b) Les murs sur lesquels nos structures ou panneaux seraient à fixer, pourraient faire l’objet de sondages avant toute chose. c) Tous démontages d’anciennes installations ou autres seraient facturés en régie et amèneraient à des réserves tant sur la possibilité de notre intervention, que sur le montant de notre devis suivant les difficultés qui se révéleraient. d) Tous revêtements décoratifs, enseignes ou autres seraient à démonter avant notre passage par des spécialistes de votre choix. Ceux qui ne seraient pas démontables pourraient être percés par nos soins avec votre accord, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée d’aucune façon sur le résultat. e) Tout branchement électrique est à la charge du client qui doit lui même convoquer l’électricien de son choix. Nous laissons seulement les fils en attente.
Nous ne prenons aucune responsabilité à cet égard.
- C) Autorisation, Permis, Voiries. – Toutes les caractéristiques et cotes des produits proposés sont clairement définies dans le devis. Elles répondent à la demande expresse du client qui le reconnaît et se charge d’obtenir toutes les autorisations préalable pour l’installation d’enseignes ou panneaux aux services public compétent et/ou à la copropriété et/ou au propriétaire, ainsi que les éventuelles dérogations aux règlements locaux de voiries. Nous déclinons toutes responsabilités à ce sujet.
- F) Retenue de Garantie. – Notre intervention rentrant dans la catégorie des «menus ouvrages», n’accepte de droit ni d’usage aucune retenue de garantie.
- G) Travaux sur place, entretien, réparations, etc.. : Les prestations de ce type qui comportent de nombreux aléas ne se dévoilant qu’en cours d’exécution seront facturées suivant les consommations réelles en fournitures et temps de main d’œuvre. Les devis, en ce domaine, ne sont donnés que pour estimation sans garantie.